Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent aux Organisateurs pour les besoins de leurs activités professionnelles. L’Organisateur reconnaît, préalablement à toute souscription et/ou utilisation, s’être assuré de ce que le Module est en adéquation avec ses besoins s’agissant d’un service de covoiturage.
L’Organisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation qui sont en permanence accessibles au sein du Tableau de Bord tel que détaillé en article 6. L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et indivisible, et ne saurait faire l’objet de limitation ou réserves.
Pour l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après:
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE permet aux Organisateurs de bénéficier des Services.
L’Organisateur aura la charge d’intégrer sur son Site un code permettant d’utiliser le Module tel que communiqué par HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE. Pour ce faire, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE a publié une notice d’utilisation sur son site Internet, accessible à l’adresse suivante : https://www.covoiturage-simple.com/solution-covoiturage
L’Organisateur bénéficiera d’un espace individuel au sein duquel il pourra se connecter par l’intermédiaire de son Compte ( ci-après « Tableau de bord»).
Une fois tout devis signé entre les Parties, et pour permettre l’accès à son Tableau de bord, l’Organisateur se voit adresser un courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiqué préalablement à HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE. Des identifiants provisoires lui seront par la suite communiqués, qu’il devra modifier lors de sa première connexion. L’utilisation de ces éléments est sous la seule et entière responsabilité de l’Organisateur.
Le Compte d’un Organisateur est alors créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner. La création d’un Compte est personnelle à un Organisateur. La validation de l’inscription permet de générer des identifiants permettant d’accéder aux Services. À sa première connexion, l’Organisateur doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. L’adresse électronique renseignée lors de l’inscription sera l’adresse utilisée par HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE pour toute communication qui s’avérerait nécessaire avec l’Organisateur. Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Organisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. L’Organisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à son Tableau de bord avec ses identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de vol, perte ou d’oubli d’un mot de passe ou d’un identifiant, l’Organisateur devra effectuer toutes procédure utiles auprès de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE, qui, après vérification des informations, adressera de nouveaux identifiants et mots de passe. Pour chaque information émanant de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE, l’Organisateur recevra une notification via son Tableau de bord. L’Organisateur s’engage donc à consulter régulièrement son Tableau de bord et a minima de manière hebdomadaire.
L’Organisateur reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations, et que la responsabilité de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par l’Organisateur ou le Covoitureur et contenant des virus ou programmes malveillants.
L’Organisateur s’assure que les matériels et/ ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services.
La disponibilité des Services pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité. Toute information relative à la disponibilité des Services, les mises à jour du Modules et/ou toute autre information relative aux Services feront l’objet d’une communication via le Tableau de Bord.
L’Organisateur déclare accepter pleinement les caractéristiques et limites des Services. Il pourra faire part à HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE de tout dysfonctionnement qu’il rencontrerait dans le cadre des Services en notifiant par mail à l’adresse bonjour@covoiturage-simple.com et ce, de manière détaillée (conditions de survenance, copie d’écran dans la mesure du possible, détail de la fonctionnalité utilisée…) tout dysfonctionnement qu’il rencontrerait. HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE s’efforcera de remédier à ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais.
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE pourra faire évoluer suivant tout préavis, ses Services étant précisé que :
L’Organisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l’Organisateur s’interdit :
En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Module sur la Plateforme, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
Chacune des Parties ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects.
Il est rappelé que :
Dans l'hypothèse où la responsabilité HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE serait engagée, l'indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle l’Organisateur pourrait prétendre, sera limitée aux sommes effectivement payées par l’Organisateur au cours des six (6) derniers mois précédents la date du fait générateur de responsabilité ;
Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des Services et de la limitation de responsabilité en résultant
Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des présentes (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).
Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.
Le Module ainsi que l’ensemble des éléments qui le compose sont la propriété exclusive de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE et relèvent de la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE étant alors seule titulaire des droits sur le Module.
Afin de permettre à l’Organisateur de pouvoir bénéficier du Module, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE lui accorde un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser et d’intégrer le Module sur son site pour la durée des Services.
Cette licence prendra fin dès la désinstallation du Module et/ou dès la cessation des Services.
Au sein de sa communication, l’Organisateur pourra utiliser, reproduire et/ou représenter toutes marques et/ou logos appartenant à HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE et ce, uniquement dans le cadre et pendant la durée des Services. Toute autre utilisation des marques et/ou logos de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE par l’Organisateur nécessite l’accord exprès et non équivoque de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE.
En contrepartie de la délivrance des Services, la personne ou structure organisatrice versera à HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE, une somme forfaitaire qui sera le fruit d'une acceptation d'un devis délivré par HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE par cette dernière ( la signature et la mention "Bon pour accord" du client.e vaut engagement ).
Les Services sont facturés terme à échoir, la somme du devis - proposition acceptée étant facturée et prélevée dès la souscription des Services. Tout retard de paiement des sommes dues entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire,l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement injustifié des sommes dues HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE se réserve, suite à une mise en demeure adressée par courrier électronique demeurée infructueuse reprenant les stipulations du présent article, le droit de suspendre les services, le non-paiement de ses factures constituant pour HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE un manquement suffisamment grave du Client à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution, sauf dispositions légales contraires. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. À son échéance, l'abonnement sera reconduit tacitement au tarif en vigueur à sa date de renouvellement tel que décrit dans l'article 1215 du code civil. Le Souscripteur sera informé par préavis 3 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant la date de renouvellement de la possibilité qui lui est offerte de refuser la reconduction du contrat (abonnement) en cours conformément à l'article 1215-1 du code civil. Il pourra s'opposer à la reconduction jusqu'à la date de renouvellement. Sans mention de sa part allant dans ce sens là, l'abonnement sera reconduit pour la même durée déterminée.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont susceptibles d'être mises à jour par HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services. A cet effet, l’existence de ces nouvelles Conditions d’Utilisation sera communiquée à l’Organisateur à l’adresse renseignée par ce dernier indiquant leur date d’entrée en vigueur. A défaut de toute notification durant le préavis précédent l’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions d’Utilisation, ces dernières seront réputées acceptées par l’Organisateur.
Les mots « Responsable des traitements », « Traitement » et « Sous-traitant » visés ci-après ont le sens qui leur est donné par le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du Règlement Général sur la Protection des Données, concernant les Données personnelles des Covoitureurs, qu’il traite au nom et pour le compte de l’Organisateur.
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE s’engage à se conformer aux dispositions suivantes : (ci-après les « Dispositions relatives aux Données Personnelles ») :
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE prendra dès lors toutes précautions utiles aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Dans le cadre de la fourniture de son Service, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE est autorisé à traiter, pour le compte de l’Organisateur, les Données personnelles des Covoitureurs.
Le Tableau « Description du Traitement faisant l’objet de la Sous-Traitance » ci-dessous contient la description détaillée des éléments suivants :
| Nature des opérations réalisées sur ces données dans le cadre de la sous-traitance | Conservation, collecte, consultation, enregistrement, accèset/ou toute autre option possible suivant les fonctionnalités offertes et mises en œuvre par l’Organisateur via le Tableau de bord. |
| Catégories de personnes concernées par le Traitement | Les Covoitureurs |
| Données personnelles du Covoitureur concernées par le Traitement |
|
| Base légale du traitement | Consentement du Covoitureur |
| Finalités du traitement | Accès – Utilisation du Service HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE |
En qualité de Responsable de Traitement, l’Organisateur s’engage expressément à :
En qualité de Sous-Traitant, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE s'engage expressément à :
Si HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE a l’intention de confier à un sous-traitant, ci-après désigné « Sous-Traitant Ultérieur », une partie du traitement, il devra en informer l’Organisateur au préalable et par écrit via le Tableau de bord. Dès réception de ladite demande, l’Organisateur dispose d’un délai de cinq jours aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé accepté. Dans le cas où l’Organisateur émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord. Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de l’Organisateur. En l’occurrence, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Dans le cadre de la délivrance de ses Services, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE effectue un transfert hors Union-Européenne des Données personnelles des Covoitureurs en recourant aux Services de l’hébergeur DIGITAL OCEAN, dont certains de ses services sont aux Etats unis, et adhérent au Privacy Shield, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE demeure libre de changer de prestataire et de stopper tout transfert hors Union-Européenne des Données personnelles, ou d’effectuer un transfert hors Union-Européenne des Données auprès d’un prestataire non adhérent au Privacy Shield. Dans cette hypothèse et sauf décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du pays visé, l’Organisateur mandate d’ores et déjà HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, pour utiliser les clauses contractuelles types 2010/87/UE en son nom et pour son compte. Dans une telle hypothèse et sans qu’aucun avenant ne soit nécessaire, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE mettra à disposition du Client, via le Tableau de Bord, lesdites clauses régularisées et en tout état de cause le nom du nouveau Prestataire.
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE met à la disposition de l’Organisateur, sur demande écrite de ce dernier, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d'audits par l’Organisateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite de l’Organisateur sollicitant ce dernier. Tout auditeur mandaté par l’Organisateur ne doit pas être pas un concurrent de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE et avoir signé un accord de confidentialité.
Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre à l’Organisateur de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE.
Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur signature, dans l’hypothèse d’une conclusion des Services sous format papier avec HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE et, dans le cadre de toute souscription en ligne des Services, dès validation du Compte.
Les Services entrent en vigueur :
Sous réserve de toute stipulation contraire mentionnée dans un devis qui fait référence aux présentes Conditions d’Utilisation, les Services sont conclus pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant dès lors mettre fin aux Services à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception notifiée à l’autre Partie, avec un délai de préavis de trois (3) mois.
Tout litige qui pourra naître à l'occasion des Conditions d’Utilisation, relatif notamment à leur validité, interprétation, exécution ou cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation des présentes.
Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil perdurait pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier les présentes sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.
En cas de résiliation des présentes, les Parties conviennent qu'elles satisferont toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation (et notamment au paiement de toutes sommes dues).
La résiliation, et ce, quel que soit le motif, entraîne la clôture automatique du Tableau de bord ainsi que la cessation des Services.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE reste libre de céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer préalablement l’Organisateur. L’Organisateur ne pourra céder le Contrat sans autorisation préalable de HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE qui ne pourra être raisonnablement refusée, une simple information préalable étant nécessaire en cas de fusion absorption du Client.
HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE pourra, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat sous réserve de respecter toute réglementation applicable en matière de données personnelles. En tout état de cause, HOP'UP'OP - COVOITURAGE-SIMPLE reste seul responsable vis-à-vis de l’Organisateur de l’ensemble des obligations résultant du Contrat.
Les présentes contiennent l'intégralité des obligations des Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet des présentes, faites ou non pendant son exécution.
Sauf stipulations contraires visées aux présentes, les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet des Conditions d’Utilisation par courrier électronique ou par voie de notification par l’intermédiaire du Tableau de bord. Les Parties déclarent expressément que les courriers électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre. De même, feront foi entre les Parties sans nécessiter une confirmation par écrit, tous éléments tels que notamment logs ou connexions ou horodatage dans le cadre de l’utilisation des Services.
Les titres des articles des présentes sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les Conditions d’Utilisation, les titres seront déclarés comme inexistants.
Les Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des Conditions d’Utilisation liant les Parties seront soumises, à défaut de conciliation, et dans la mesure où cela est autorisé par la loi, aux tribunaux compétents de Lyon.