CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR COVOITURAGE-SIMPLE

1. Préambule

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent aux Organisateurs pour les besoins de leurs activités professionnelles. L’Organisateur reconnaît, préalablement à toute souscription et/ou utilisation, s’être assuré de ce que le Module est en adéquation avec ses besoins s’agissant d’un service de covoiturage.

2. Acceptation des Conditions d’Utilisation

L’Organisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation qui sont en permanence accessibles au sein du Tableau de Bord tel que détaillé en article 6. L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et indivisible, et ne saurait faire l’objet de limitation ou réserves.

3. Définitions

Pour l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après:

  • Compte : désigne l’accès personnel d’un Organisateur à son Module accessible par des identifiants et permettant d’utiliser les Services
  • Covoitureur(s) désigne(nt) les spectateurs (les conducteurs et/ou les passagers) utilisant le Module proposé par le site internet de l’Organisateur aux fins d’être mis en relation et de se rendre ensemble à un Evénement.
  • Données personnelles désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
  • Evénement(s) désignent toutes manifestations (Théâtre, concert, festival, salon…) proposé et/ou assuré par un Organisateur.
  • Module désigne le logiciel édité par COVOITURAGE-SIMPLE, et hébergé sur la Plateforme. Le Module permet de mettre en relation des Covoitureur(s) se rendant à un Evénement.
  • Partie(s) désigne(nt) individuellement COVOITURAGE-SIMPLE ou l’Organisateur et collectivement les deux.
  • Plateforme désigne l’architecture tant technique que logicielle hébergeant le Module et accessible via le site Internet de l’Organisateur, sur lequel le Module est intégré.
  • Service désigne les moyens mis à disposition dans le cadre de la souscription du Module.
  • Organisateur(s) désigne(nt) la personne planifiant un Evénement et assurant et/ou bénéficiant d’une salle de spectacle, lieu, où se tiendra l’Evénement.

4. Objet

Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles COVOITURAGE-SIMPLE permet aux Organisateurs de bénéficier des Services.

5. Prérequis nécessaires à l’INSTALLATION ET A L’utilisation des services

L’Organisateur aura la charge d’intégrer sur son Site un code permettant d’utiliser le Module tel que communiqué par COVOITURAGE-SIMPLE. Pour ce faire, COVOITURAGE-SIMPLE a publié une notice d’utilisation sur son site Internet, accessible à l’adresse suivante : https://www.covoiturage-simple.com/solution-covoiturage

6. ACCES ET UTILISATION des services

L’Organisateur bénéficiera d’un espace individuel au sein duquel il pourra se connecter par l’intermédiaire de son Compte ( ci-après « Tableau de bord»).

6.1 Souscription des Services par voie de signature manuscrite

Une fois tout devis signé entre les Parties, et pour permettre l’accès à son Tableau de bord, l’Organisateur se voit adresser un courrier électronique à l’adresse mail qu’il aura communiqué préalablement à COVOITURAGE-SIMPLE. Des identifiants provisoires lui seront par la suite communiqués, qu’il devra modifier lors de sa première connexion. L’utilisation de ces éléments est sous la seule et entière responsabilité de l’Organisateur.

6.2 Souscription des Services en ligne

Le Compte d’un Organisateur est alors créé suivant les procédures mises en place par la Plateforme sous forme de champs à renseigner. La création d’un Compte est personnelle à un Organisateur. La validation de l’inscription permet de générer des identifiants permettant d’accéder aux Services. À sa première connexion, l’Organisateur doit donner son consentement sur les présentes conditions d’utilisation, et s’engage à les respecter lors de chacun de ses accès à la Plateforme. L’adresse électronique renseignée lors de l’inscription sera l’adresse utilisée par COVOITURAGE-SIMPLE pour toute communication qui s’avérerait nécessaire avec l’Organisateur. Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Organisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. L’Organisateur supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion à son Tableau de bord avec ses identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de vol, perte ou d’oubli d’un mot de passe ou d’un identifiant, l’Organisateur devra effectuer toutes procédure utiles auprès de COVOITURAGE-SIMPLE, qui, après vérification des informations, adressera de nouveaux identifiants et mots de passe. Pour chaque information émanant de COVOITURAGE-SIMPLE, l’Organisateur recevra une notification via son Tableau de bord. L’Organisateur s’engage donc à consulter régulièrement son Tableau de bord et a minima de manière hebdomadaire.

7. Disponibilité DES SERVICES

L’Organisateur reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations, et que la responsabilité de COVOITURAGE-SIMPLE ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du Service ayant pour origine des données mises en ligne par l’Organisateur ou le Covoitureur et contenant des virus ou programmes malveillants.

L’Organisateur s’assure que les matériels et/ ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder aux Services.

La disponibilité des Services pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité. Toute information relative à la disponibilité des Services, les mises à jour du Modules et/ou toute autre information relative aux Services feront l’objet d’une communication via le Tableau de Bord.

L’Organisateur déclare accepter pleinement les caractéristiques et limites des Services. Il pourra faire part à COVOITURAGE-SIMPLE de tout dysfonctionnement qu’il rencontrerait dans le cadre des Services en notifiant par mail à l’adresse… et ce, de manière détaillée (conditions de survenance, copie d’écran dans la mesure du possible, détail de la fonctionnalité utilisée…) tout dysfonctionnement qu’il rencontrerait. COVOITURAGE-SIMPLE s’efforcera de remédier à ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais.

8. Evolution des services

COVOITURAGE-SIMPLE pourra faire évoluer suivant tout préavis, ses Services étant précisé que :

  • toute nouvelle Mise à jour des services sera automatiquement appliquée à tout Client, COVOITURAGE-SIMPLE s’engageant à ce que ses mises à jour des services n’entrainent aucune régression fonctionnelle de ceux-ci ;
  • dans l’hypothèse où l’évolution des Services amènerait à une augmentation du coût des services, COVOITURAGE-SIMPLE en avertira l’Organisateur par courrier électronique suivant un préavis minimum d’un mois. Sauf à faire valoir son refus de cette révision sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de l’information notifiée par écrit électronique, l’Organisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions financières. La notification d’un tel refus des nouvelles conditions, dans le délai de 1 (un) mois visé ci-dessus, entraîne automatiquement la résiliation des Services suivant un préavis de 3 (trois) mois à compter de la date de notification du refus des nouvelles conditions. Dans cette hypothèse, l’Organisateur reconnaît n’avoir droit à aucune indemnisation liée à la cessation des Services.

9. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES

L’Organisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l’Organisateur s’interdit :

  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible ou par le biais du Module ou en association avec ce dernier tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits.
  • de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui et notamment à COVOITURAGE-SIMPLE
  • de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances des Services
  • de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de COVOITURAGE-SIMPLE.
  • de contourner, ou tenter de contourner, toute règle de sécurité de la Plateforme et/ou du Module
  • de procéder, ou tenter de procéder, à toute opération de décompilation et/ou aspiration de la Plateforme et/ou de son contenu

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Module sur la Plateforme, COVOITURAGE-SIMPLE se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires.

10. ResponsabilIté

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que de fautes, erreurs, ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Chacune des Parties ne pourra voir engagée sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects.

Il est rappelé que :

  • COVOITURAGE-SIMPLE ne peut en aucun être tenue responsable des agissements des Covoitureurs
  • COVOITURAGE-SIMPLE et l’Organisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte,
  • L’Organisateur reste responsable de ses données ainsi que de tout traitement des Données personnelles des Covoitureurs et est tenu de respecter les présentes Conditions d’Utilisation.

Dans l'hypothèse où la responsabilité COVOITURAGE-SIMPLE serait engagée, l'indemnisation, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sur la base d’une décision de justice devenue définitive à laquelle l’Organisateur pourrait prétendre, sera limitée aux sommes effectivement payées par l’Organisateur au cours des six (6) derniers mois précédents la date du fait générateur de responsabilité ;
Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des Services et de la limitation de responsabilité en résultant

Propriété Intellectuelle

11.1 Inventions, créations, méthodes et savoir faire des parties

Chacune des Parties restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des présentes (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).

Chacune des Parties s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l’autre Partie sur les Eléments lui appartenant.

11.2 Droit de propriete intellectuelle de covoiturage-simple

11.2.1 Droit de Propriété Intellectuelle sur le Module

Le Module ainsi que l’ensemble des éléments qui le compose sont la propriété exclusive de COVOITURAGE-SIMPLE et relèvent de la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle COVOITURAGE-SIMPLE étant alors seule titulaire des droits sur le Module.

11.2.2 Licence d’utilisation

Afin de permettre à l’Organisateur de pouvoir bénéficier du Module, COVOITURAGE-SIMPLE lui accorde un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable d’utiliser et d’intégrer le Module sur son site pour la durée des Services.

Cette licence prendra fin dès la désinstallation du Module et/ou dès la cessation des Services.

11.2.3 Utilisation des logos et des marques

Au sein de sa communication, l’Organisateur pourra utiliser, reproduire et/ou représenter toutes marques et/ou logos appartenant à COVOITURAGE-SIMPLE et ce, uniquement dans le cadre et pendant la durée des Services. Toute autre utilisation des marques et/ou logos de COVOITURAGE-SIMPLE par l’Organisateur nécessite l’accord exprès et non équivoque de COVOITURAGE-SIMPLE.

12. Conditions financières

12.1 Montant et prix du Contrat

En contrepartie la délivrance des Services, l’Organisateur versera à COVOITURAGE-SIMPLE une somme forfaitaire mensuelle, indépendamment du nombre d’Evénements réalisé par l’Organisateur. Sous réserve de tout devis dérogatoire, visant expressément les présentes Conditions d’utilisation, Cette somme est d’un montant de 50 euros HT par mois.

12.2 Modalités ET délais de paiement

Les Services sont facturés terme à échoir, la première redevance étant facturée et prélevée dès la souscription des Services, chaque mensualité suivante faisant l’objet d’un prélèvement le 5 de chaque mois. Tout mois débuté reste dû en son intégralité nonobstant toute résiliation produisant ses effets dans ledit mois. Tout retard de paiement des sommes dues entraînera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire,l’application d’intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur. En cas de non-paiement injustifié des sommes dues COVOITURAGE-SIMPLE se réserve, suite à une mise en demeure adressée par courrier électronique demeurée infructueuse reprenant les stipulations du présent article, le droit de suspendre les services, le non-paiement de ses factures constituant pour COVOITURAGE-SIMPLE un manquement suffisamment grave du Client à cet effet, et de façon générale la poursuite des Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit les Services.

13. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes Conditions d’Utilisation sont susceptibles d'être mises à jour par COVOITURAGE-SIMPLE à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services. A cet effet, l’existence de ces nouvelles Conditions d’Utilisation sera communiquée à l’Organisateur à l’adresse renseignée par ce dernier indiquant leur date d’entrée en vigueur. A défaut de toute notification durant le préavis précédent l’entrée en vigueur de ces nouvelles Conditions d’Utilisation, ces dernières seront réputées acceptées par l’Organisateur.

14. Données Personnelles

Les mots « Responsable des traitements », « Traitement » et « Sous-traitant » visés ci-après ont le sens qui leur est donné par le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016

COVOITURAGE-SIMPLE agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du Règlement Général sur la Protection des Données, concernant les Données personnelles des Covoitureurs, qu’il traite au nom et pour le compte de l’Organisateur.

COVOITURAGE-SIMPLE s’engage à se conformer aux dispositions suivantes : (ci-après les « Dispositions relatives aux Données Personnelles ») :

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.

COVOITURAGE-SIMPLE prendra dès lors toutes précautions utiles aux fins de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

14.1 Données Personnelles des Covoitureurs

Dans le cadre de la fourniture de son Service, COVOITURAGE-SIMPLE est autorisé à traiter, pour le compte de l’Organisateur, les Données personnelles des Covoitureurs.

Le Tableau « Description du Traitement faisant l’objet de la Sous-Traitance » ci-dessous contient la description détaillée des éléments suivants :

  • le type de Données personnelles traitées et des catégories de personnes concernées par le traitement ;
  • la nature des opérations réalisées sur ces Données personnelles et de la finalité de leur traitement ;
  • le fondement légal du traitement
Nature des opérations réalisées sur ces données dans le cadre de la sous-traitance Conservation, collecte, consultation, enregistrement, accèset/ou toute autre option possible suivant les fonctionnalités offertes et mises en œuvre par l’Organisateur via le Tableau de bord.
Catégories de personnes concernées par le Traitement Les Covoitureurs
Données personnelles du Covoitureur concernées par le Traitement
  • Nom - prénom
  • Courriel
  • Adresse postale ( le cas échéant)
  • Numéro de téléphone – Genre – Age (le cas échéant)
Base légale du traitement Consentement du Covoitureur
Finalités du traitement Accès – Utilisation du Service COVOITURAGE-SIMPLE

14.1.1 Obligations du Responsable des Traitements vis à vis du Sous-Traitant

En qualité de Responsable de Traitement, l’Organisateur s’engage expressément à :

  • respecter l’ensemble des Dispositions relatives aux Données personnelles et s’assurer de la licéité des Traitements qu’il met en œuvre (l’Organisateur s’engage notamment à obtenir le consentement exprès et non équivoque des Covoitureurs au traitement de leurs Données personnelles par lui et par COVOITURAGE-SIMPLE);
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données ;
  • à assurer l’information de ses propres Covoitureurs sur leurs droits au titre des Données personnelles.

14.1.2 Obligations du Sous-Traitant vis-à-vis du Responsable de Traitement

En qualité de Sous-Traitant, COVOITURAGE-SIMPLE s'engage expressément à :

  • Présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement préserve la protection des droits de la personne concernée par le traitement de ses Données personnelles.
  • Traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) et pour la ou les opération(s) indiquées au sein du Tableau « Description du Traitement faisant l’objet de la Sous-Traitance »
  • Traiter les Données personnelles conformément aux instructions documentées écrites de l’Organisateur
  • Informer dans les meilleurs délais l’Organisateur s’il considère que l’une de ses instructions constitue une violation au Règlement Général sur la Protection des Données.
  • Notifier par mail à l’Organisateur toute violation de Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
  • Garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre des présentes et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du contrat s’engagent à respecter la confidentialité
  • Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte de l’Organisateur
  • Aider l’Organisateur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans la mesure du possible à :
    • s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits,
    • garantir le respect des obligations prévues en matière de sécurité
    • Supprimer et/ou détruire toutes les Données personnelles objet des traitements au terme du contrat.

14.1.3 Sous-Traitance ultérieure

Si COVOITURAGE-SIMPLE a l’intention de confier à un sous-traitant, ci-après désigné « Sous-Traitant Ultérieur », une partie du traitement, il devra en informer l’Organisateur au préalable et par écrit via le Tableau de bord. Dès réception de ladite demande, l’Organisateur dispose d’un délai de cinq jours aux fins d’émettre des objections à l’encontre de cet ajout à défaut de quoi ce changement sera réputé accepté. Dans le cas où l’Organisateur émet une objection dans ledit délai à l’encontre d’un tel changement, les Parties s’engagent à discuter dans les plus brefs délais desdites objections et des raisons motivant ces dernières aux fins de trouver un accord. Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions de l’Organisateur. En l’occurrence, COVOITURAGE-SIMPLE se porte fort du respect, par le Sous-Traitant Ultérieur, du respect desdites obligations et des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

14.1.4 Transfert Hors Union-Européenne

Dans le cadre de la délivrance de ses Services, COVOITURAGE-SIMPLE effectue un transfert hors Union-Européenne des Données personnelles des Covoitureurs en recourant aux Services de l’hébergeur DIGITAL OCEAN, dont certains de ses services sont aux Etats unis, et adhérent au Privacy Shield, COVOITURAGE-SIMPLE demeure libre de changer de prestataire et de stopper tout transfert hors Union-Européenne des Données personnelles, ou d’effectuer un transfert hors Union-Européenne des Données auprès d’un prestataire non adhérent au Privacy Shield. Dans cette hypothèse et sauf décision d’adéquation de la Commission européenne au titre du pays visé, l’Organisateur mandate d’ores et déjà COVOITURAGE-SIMPLE, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, pour utiliser les clauses contractuelles types 2010/87/UE en son nom et pour son compte. Dans une telle hypothèse et sans qu’aucun avenant ne soit nécessaire, COVOITURAGE-SIMPLE mettra à disposition du Client, via le Tableau de Bord, lesdites clauses régularisées et en tout état de cause le nom du nouveau Prestataire.

14.1.5 Documentation et audit

COVOITURAGE-SIMPLE met à la disposition de l’Organisateur, sur demande écrite de ce dernier, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations conformément à la réglementation et pour permettre la réalisation d'audits par l’Organisateur ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans ce cadre, les Parties fixeront ensemble le planning d’intervention de l’audit, qui ne pourra intervenir à moins de 15 jours ouvrables suivant la demande écrite de l’Organisateur sollicitant ce dernier. Tout auditeur mandaté par l’Organisateur ne doit pas être pas un concurrent de COVOITURAGE-SIMPLE et avoir signé un accord de confidentialité.

Dans l’hypothèse où les éléments communiqués aux fins d’audit se révéleraient insuffisants pour permettre à l’Organisateur de démontrer qu’il satisfait aux obligations fixées par la réglementation, les Parties se réuniront alors pour convenir des conditions opérationnelles, de sécurité et financière d’une inspection technique et/ou de visites au sein des locaux de COVOITURAGE-SIMPLE.

14. Durée

Les Conditions d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur signature, dans l’hypothèse d’une conclusion des Services sous format papier avec COVOITURAGE-SIMPLE et, dans le cadre de toute souscription en ligne des Services, dès validation du Compte.

Les Services entrent en vigueur :

  • dès activation du Compte lors d’une souscription des Services en ligne
  • à défaut et pour tout autre mode de souscription, à la date visée dans tout devis faisant référence aux Conditions d’utilisation.

Sous réserve de toute stipulation contraire mentionnée dans un devis qui fait référence aux présentes Conditions d’Utilisation, les Services sont conclus pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant dès lors mettre fin aux Services à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception notifiée à l’autre Partie, avec un délai de préavis de trois (3) mois.

16. Résiliation

16.1 Résiliation pour faute

Tout litige qui pourra naître à l'occasion des Conditions d’Utilisation, relatif notamment à leur validité, interprétation, exécution ou cessation devra être porté à la connaissance de l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant précisément les griefs. A défaut de tout accord intervenu sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la notification et sauf meilleur accord conclu entre les Parties, la Partie victime qui estime que le manquement est suffisamment grave au titre des conséquences qu’il emporte pour elle pourra solliciter la résiliation des présentes.

16.2 Résiliation en cas de force majeure

Dans le cas où une situation relevant de la force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code Civil perdurait pendant plus d’un (1) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier les présentes sans qu’il puisse être fait état d’un quelconque préjudice.

16.3 Conséquence de la résiliation

En cas de résiliation des présentes, les Parties conviennent qu'elles satisferont toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation (et notamment au paiement de toutes sommes dues).

La résiliation, et ce, quel que soit le motif, entraîne la clôture automatique du Tableau de bord ainsi que la cessation des Services.

17. Stipulations

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

18. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

19. Cession - sous traitance

COVOITURAGE-SIMPLE reste libre de céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer préalablement l’Organisateur. L’Organisateur ne pourra céder le Contrat sans autorisation préalable de COVOITURAGE-SIMPLE qui ne pourra être raisonnablement refusée, une simple information préalable étant nécessaire en cas de fusion absorption du Client.

COVOITURAGE-SIMPLE pourra, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat sous réserve de respecter toute réglementation applicable en matière de données personnelles. En tout état de cause, COVOITURAGE-SIMPLE reste seul responsable vis-à-vis de l’Organisateur de l’ensemble des obligations résultant du Contrat.

20. Intégralité DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les présentes contiennent l'intégralité des obligations des Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l'objet des présentes, faites ou non pendant son exécution.

21. CONVENTION DE PREUVES

Sauf stipulations contraires visées aux présentes, les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services qui font l’objet des Conditions d’Utilisation par courrier électronique ou par voie de notification par l’intermédiaire du Tableau de bord. Les Parties déclarent expressément que les courriers électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre. De même, feront foi entre les Parties sans nécessiter une confirmation par écrit, tous éléments tels que notamment logs ou connexions ou horodatage dans le cadre de l’utilisation des Services.

22. Titres des articles du Contrat

Les titres des articles des présentes sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les Conditions d’Utilisation, les titres seront déclarés comme inexistants.

23. Droit applicable

Les Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des Conditions d’Utilisation liant les Parties seront soumises, à défaut de conciliation, et dans la mesure où cela est autorisé par la loi, aux tribunaux compétent de Lyon.

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